Conditions Générale de Vente

La société de conseil Kaer Invest est spécialisée dans l’immobilier, le design d’espace en architecture intérieure et la décoration. 

Kaer Invest est représentée par M. Pierre Guilbault et Mme Emilie Dorval agissant en qualité de co-gérants. 

Société à Responsabilité Limitée (SARL)

Adresse siège social : 78 avenue des Champs Elysées, Bureau 562, 75008 Paris (France)

Email : contact@kaerinvest.com

N° de TVA intracommunautaire : FR 48 883603664

N° RCS : Paris B 883 603 664

Capital social : 1 000 €

Site internet professionnel accessible à l’adresse https://kaerstudio.com/

Edité par la société Kaer Invest.

Préambule

D’une part, la société Kaer Invest, ci-après désignée « la Société », accompagne le Client dans son projet immobilier en apportant ses conseils en immobilier, rénovation, architecture d’intérieur et décoration.

D’autre part, la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société Kaer Invest, désignée « le Client »

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et champ d'application des C.G.V.

1.1. Champs d’application

Les C.G.V. visent à définir les relations contractuelles entre la Société Kaer Invest et le Client.

Les C.G.V. s’appliquent sans restrictions et sans réserves à l’ensemble des relations qui lient la Société Kaer Invest et le Client pendant toute la durée de la prestation. 

1.2. Modalités d’engagement 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’accepter la signature d’un devis chez Kaer Invest. Le Client reconnaît également avoir la pleine capacité juridique de contracter par la mention « Bon pour accord ». 

Aussi, toute signature d’un devis vaut acceptation sans réserve des présentes C.G.V. et engage instantanément les deux parties.

1.3. Entrée en vigueur et modifications

Les C.G.V. entrent en vigueur dès leur publication par Kaer Invest sur son site internet professionnel et ce pour une durée indéterminée. Elles sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://kaerstudio.com et sont valables pendant toute la durée des engagements entre Kaer Invest et ses clients.

Kaer Invest se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de vente à tout moment, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 - Produits et services proposés

La liste et le descriptif des services et des produits proposés par la Société sont consultables sur le site professionnel de la Société Kaer Invest à l’adresse suivante : https://kaerstudio.com.

Kaer Invest peut à tout moment et sans préavis faire évoluer ses services et ses produits en vue d’améliorer l’offre destinée au Client.

Article 3 - Prise de rendez-vous

Le Client peut prendre rendez-vous en contactant la société Kaer Invest par mail : contact@kaerinvest.com ou par le formulaire de contact présent sur le site internet de la Société.

La société Kaer Invest et le Client conviendront d’un rendez-vous. Celui-ci peut se faire à distance (téléphone, visioconférence,…) ou en présentiel. La société Kaer Invest déterminera les modalités du rendez-vous en fonction des besoins et de leurs pertinences par rapport à la bonne réalisation du projet du Client.

Article 4 - Devis et commande

4.1. Devis

Toute demande de prestation personnalisée par le Client donnera lieu à l’établissement préalable d’un devis gratuit sans engagement. Le devis est établi à partir des informations et des éléments fournis par le Client. Le devis mentionne les éléments suivants : la description de la prestation, les tarifs T.T.C., les conditions de règlement, et les conditions particulières éventuelles. Le devis est transmis de façon dématérialisée.

A partir de son émission, le devis est valable 30 jours sauf mention contraire stipulée. 

Passé ce délai, la Société s’accorde le droit d’actualiser ses tarifs à tout moment pour l’avenir, pour prendre en compte les évolutions des prix du marché qui impacteraient son activité et qui l’obligerait à réévaluer ses tarifs. 

4.2. Commande 

La signature du devis par le Client accompagnée de la mention “Bon pour accord” fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente. 

Le Client peut remplir et signer le devis manuscritement ou électroniquement.

Le Client doit retourner le devis signé à l’adresse mail suivante : contact@kaerinvest.com.

La réception du devis signé et du premier versement effectué par le Client valident de façon définitive la commande auprès de la Société Kaer Invest. Les tarifs indiqués sur le devis sont figés à partir de la validation de la commande si les prestations n’évoluent pas. 

4.3. Modifications 

Pour toute modification de devis ou de commande, le Client devra obtenir l’accord préalable de Kaer Invest.

Toute prestation supplémentaire non listée dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. 

4.4. Exceptions 

Dans le cadre du projet du Client, Kaer Invest peut être amené à fournir au Client des estimations budgétaires. Celles-ci sont réalisées pour donner au Client un ordre d’idée sur le budget à consacrer pour la réalisation de son projet dans l’attente des devis des professionnels. Kaer Invest s’appuie sur les tarifs moyens en vigueur pratiqués par les professionnels et son expérience pour réaliser ces estimations. Elles ne se substituent en aucun cas aux devis des professionnels. Kaer Invest ne pourra donc être tenu responsable de l’inexactitude des estimations transmises au Client. 

Dans le cadre d’une prestation de shopping meubles et décoration, les commandes sont passées auprès de fournisseurs différents. En ce sens, les références et les tarifs peuvent être amenés à évoluer. Les modifications observées seront communiquées et facturées au Client.

Article 5 - Conditions de règlement

Sauf conditions particulières précisées par avenant aux présentes C.G.V ou par devis, toutes les prestations sont payables à l’avance à la commande, et des pénalités, décrites ci-après, s’appliqueront en cas de retard.

5.1. Accompagnement personnalisé

La rémunération à laquelle la société Kaer Invest aura droit pour cette prestation représente un pourcentage sur le montant total T.T.C. du projet avec un montant minimum applicable.

La rémunération du service proposé par Kaer Invest, sera décomposé en plusieurs échéances de paiement déclenchées :

  • à la signature du contrat pour l’acompte ;
  • au démarrage des travaux pour la facture intermédiaire ;
  • à la fin du projet pour le solde ;

Le Client s’engage à régler la somme due pour le service rendu sans retard pour le bon déroulement du projet. Dans le cas échéant, la Société est autorisée à mettre en pause la prestation.

L’ensemble des conditions de règlements, à savoir les différentes échéances et les montants associés, sont décrites dans les C.G.V. de la prestation d’accompagnement personnalisé remises au Client en annexe du contrat.

5.2. Coaching / Audit

La rémunération à laquelle la société Kaer Invest aura droit pour cette prestation est calculée sur une base forfaitaire horaire.

La rémunération du service proposé par Kaer Invest sera perçue, en une seule fois, juste avant le début de la prestation.

Toute demande complémentaire émanant de la part du Client fera l’objet d’un devis réalisé gratuitement et sans engagement.

5.3. Produit

Pour tout produit (document électronique, formation en ligne) disponible à l’achat directement depuis le site Internet de la Société, le règlement se fera en une seule fois. La bonne réception de celui-ci déclenchera la livraison du produit en question.

Article 6 - Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le Client et la société Kaer Invest.

Kaer Invest s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés à la Société Kaer Invest.

Article 7 - Responsabilités et garanties

7.1. Prestation de conseils 

La société Kaer Invest est spécialisée dans le conseil en immobilier, en design d’espace intérieur et décoration. A cet égard, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité et conforme aux usages de la profession. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations. 

La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations de Kaer Invest incombe aux prestataires externes qui seront mandatés à cette fin par le Client. Kaer Invest n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Il est expressément stipulé que Kaer Invest n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités.

L’intervention de Kaer Invest se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Dans le cas d’une mise en relation du Client avec un prestataire externe, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier la mission et Kaer Invest n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Kaer Invest.  Ainsi, les devis concernant les prestations seront directement émis par les entreprises tierces et aucun paiement ne transitera par Kaer Invest. 

Les plans transmis par Kaer Invest au Client sont fournis à titre indicatif. Ils ne sont pas directement destinés à l’exécution des travaux : il s’agit d’une proposition de projet. Le Client devra s’assurer que chaque prestataire vérifie les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage et valide les différents aspects techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) conformément au DTU de sa profession. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). En conséquence, la responsabilité de Kaer Invest ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Kaer Invest. 

Kaer Invest ne garantit en aucun cas les couleurs ou imprimés consultés par Le Client sur un écran numérique qui peut les altérer. Le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant en magasin ou en achetant des échantillons avant le passage des commandes. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Kaer Invest ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le choix retenu ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation sur écran. Par ailleurs, les visuels de simulation 3D transmis au Client par Kaer Invest sont des visuels fournis à titre d’illustration, non contractuels, qui représentent au plus près la réalité. 

Kaer Invest n’encourt aucune responsabilité concernant les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.  

Kaer Invest n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Dans le cas où la Société s’appuierait sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées, elle ne saurait être responsable d’informations erronées transmises. 

Le Client ne pourra opposer à la Société des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ses livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé, une fois la prestation fournie. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Kaer Invest, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

7.2. Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage 

La Société Kaer Invest peut être mandatée par le Client pour le seconder dans le suivi des réalisations des travaux auprès des différents prestataires. En aucun cas, Kaer Invest n’intervient comme maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas la responsabilité qui incombe à ce professionnel. La Société s’engage à suivre l’avancement du chantier du Client pour faire respecter au mieux l’esthétique du projet, les délais et le budget prévu. Kaer Invest informera régulièrement le Client de l’état d’avancement de son chantier.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur. Tout manquement contractuel, retards (notamment sur la fin de chantier), malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Si nécessaire, le client fera son affaire personnelle de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Kaer Invest ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Kaer Invest ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

7.3. Prestations de shopping meubles et décoration 

A la demande du Client, Kaer Invest peut être amené à procéder à des commandes ou des achats de mobilier et accessoires pour le compte du Client auprès de différents fournisseurs. En ce sens, Kaer Invest ne peut engager sa responsabilité sur les événements suivants : rupture de stock, délai d’approvisionnement allongé, évolution de prix, retard de livraison, manquant à la livraison, erreur de livraison, dommages et dysfonctionnement matériel. La responsabilité incombe aux fournisseurs et aux prestataires éventuels. Les conditions générales de vente et les garanties applicables sont celles du fournisseur. Le cas échéant, Kaer Invest pourra les transmettre au Client sur simple demande. 

Au passage des commandes, dans le cas où la Société juge nécessaire de modifier la commande d’achat mobilier et accessoires, elle en avisera le Client et requerra sa validation. Si dans ses prestations,  Kaer Invest réceptionne une livraison de biens mobilier et observe une ou plusieurs anomalies, il en informera le client. Dans le cas où le Client réceptionne directement la marchandise, et qu’il constate un manquant il doit le signaler impérativement sur le bon de livraison au moment de la livraison et en informer Kaer Invest dans les meilleurs délais. Suite à la livraison, le Client doit remonter le plus tôt possible à Kaer Invest toute autre anomalie. Si la situation l’impose, Kaer Invest entamera les démarches auprès du fournisseur concerné. 

Le Client ne pourra opposer à la Société des arguments subjectifs pour justifier le retour ou le remboursement de biens mobilier ou de décoration. Toute commande passée par Kaer Invest est soumise à validation auprès du Client. Le choix de ces éléments est donc de la responsabilité de ce dernier.. 

Concernant les prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale auprès des fournisseurs :

  • de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : 

 

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

 

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 

 

Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 

  • contre les vices cachés mentionnés aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). 

 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Kaer Invest, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité. Le cas échéant, Kaer Invest prendra contact avec le fournisseur concerné et mettra le Client en relation avec le service après vente du fournisseur. Les frais annexes éventuels seront à la charge du Client.

Article 8 - Cas de force majeure

Les délais d’exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société Kaer Invest de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF.

Dans de telles circonstances, Kaer Invest préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant la Société et son Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 9 - Modes de paiement et défaut de paiement

Le Client garantit à la Société Kaer Invest qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la signature du devis.

Le Client peut alors régler sa commande par :

  1. Par chèque suite à la signature d’un devis. Seuls les chèques libellés en euros à    l’ordre de Kaer Invest seront acceptés. La Société pourra être amenée à demander une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu était différent de celui du client.                    
  2. Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de la Société Kaer Invest seront communiquées au Client sur le devis. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de la Société Kaer Invest. 

 

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

En outre, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception.

Article 10 - Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis ou du contrat le cas échéant), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Kaer Invest.

Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

SARL KAER INVEST, 78 avenue des Champs-Elysées, Bureau 562, 75008 PARIS

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 11 - Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Kaer Invest détient la propriété absolue des supports, documents et visuels réalisés et transmis au client dans le cadre du projet. Le Client peut uniquement utiliser ces documents pour un usage personnel et est tenu de ne pas transmettre ces documents à des tiers. 

Le Client autorise Kaer Invest à la prise de photos du projet, ou de l’espace quel qu’il soit dont l’agencement, la décoration, ou la valorisation lui sont confiés, avant et après, la réalisation de sa prestation. 

Kaer Invest pourra, à des fins promotionnelles, reproduire les photos prises et tous documents associés, en fonction des besoins, et les exploiter sur tous les supports mis à sa disposition  (diffusion sur sites Internet et réseaux sociaux, catalogues ou autres supports commerciaux) existants et à venir, sous réserves de préserver l’anonymat des lieux et des propriétaires.

Article 12 - Protection des données personnelles

Parmi les informations que la société Kaer Invest est amenée à demander au Client, certaines sont obligatoires et indispensables à la bonne réalisation des prestations. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. 

Ces données sont susceptibles d’être collectées et enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires avec lesquels la société Kaer Invest travaille à toutes fins utiles dans le cadre du projet du Client.

Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos  données personnelles.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@kaerinvest.com.

Article 13 - Assurance responsabilité civile et professionnelle

Kaer Invest a souscrit :

  • Auprès de BEAZLEY à une police d’assurance responsabilité civile et professionnelle référencée BFR/415675
  • Auprès de AXA IARD à une police d’assurance responsabilité décennale référencée n°11022198304

Elles couvrent notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.

Ces polices d’assurances peuvent être fournies sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 - Résolution des litiges, médiation et loi applicable

Kaer Invest relève de la loi française et de la compétence des tribunaux français. La loi applicable aux engagements contractuels souscrits entre Kaer Invest et le Client est la loi française, et ce quel que soit le lieu d’exécution de la prestation. 

En cas de désaccord entre les parties, chacune devra essayer de régler le différend à l’amiable.  

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.534-7 du code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal du siège social de Kaer Invest demeurera seul compétent