7.1. Prestation de conseils 

La société Kaer Invest est spécialisée dans le conseil en immobilier, en design d’espace intérieur et décoration. A cet égard, elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité et conforme aux usages de la profession. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction au Client conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations. 

La responsabilité résultant de la mise en œuvre des conseils et préconisations de Kaer Invest incombe aux prestataires externes qui seront mandatés à cette fin par le Client. Kaer Invest n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Il est expressément stipulé que Kaer Invest n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités.

L’intervention de Kaer Invest se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Dans le cas d’une mise en relation du Client avec un prestataire externe, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier la mission et Kaer Invest n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Kaer Invest.  Ainsi, les devis concernant les prestations seront directement émis par les entreprises tierces et aucun paiement ne transitera par Kaer Invest. 

Les plans transmis par Kaer Invest au Client sont fournis à titre indicatif. Ils ne sont pas directement destinés à l’exécution des travaux : il s’agit d’une proposition de projet. Le Client devra s’assurer que chaque prestataire vérifie les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage et valide les différents aspects techniques (implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) conformément au DTU de sa profession. Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). En conséquence, la responsabilité de Kaer Invest ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Kaer Invest. 

Kaer Invest ne garantit en aucun cas les couleurs ou imprimés consultés par Le Client sur un écran numérique qui peut les altérer. Le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant en magasin ou en achetant des échantillons avant le passage des commandes. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Kaer Invest ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le choix retenu ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation sur écran. Par ailleurs, les visuels de simulation 3D transmis au Client par Kaer Invest sont des visuels fournis à titre d’illustration, non contractuels, qui représentent au plus près la réalité. 

Kaer Invest n’encourt aucune responsabilité concernant les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par la Société et réalisées directement ou indirectement par le Client.  

Kaer Invest n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Dans le cas où la Société s’appuierait sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées, elle ne saurait être responsable d’informations erronées transmises. 

Le Client ne pourra opposer à la Société des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ses livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé, une fois la prestation fournie. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Kaer Invest, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

7.2. Prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage 

La Société Kaer Invest peut être mandatée par le Client pour le seconder dans le suivi des réalisations des travaux auprès des différents prestataires. En aucun cas, Kaer Invest n’intervient comme maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas la responsabilité qui incombe à ce professionnel. La Société s’engage à suivre l’avancement du chantier du Client pour faire respecter au mieux l’esthétique du projet, les délais et le budget prévu. Kaer Invest informera régulièrement le Client de l’état d’avancement de son chantier.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…). Les entrepreneurs devront s’engager à exécuter les travaux selon les règles de l’art et dans le respect des réglementations en vigueur. Tout manquement contractuel, retards (notamment sur la fin de chantier), malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Si nécessaire, le client fera son affaire personnelle de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978, d’obtenir préalablement toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées, mais aussi de prendre toute mesure de sauvegarde qu’il jugerait nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Kaer Invest ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre.

En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, Kaer Invest ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

7.3. Prestations de shopping meubles et décoration 

A la demande du Client, Kaer Invest peut être amené à procéder à des commandes ou des achats de mobilier et accessoires pour le compte du Client auprès de différents fournisseurs. En ce sens, Kaer Invest ne peut engager sa responsabilité sur les événements suivants : rupture de stock, délai d’approvisionnement allongé, évolution de prix, retard de livraison, manquant à la livraison, erreur de livraison, dommages et dysfonctionnement matériel. La responsabilité incombe aux fournisseurs et aux prestataires éventuels. Les conditions générales de vente et les garanties applicables sont celles du fournisseur. Le cas échéant, Kaer Invest pourra les transmettre au Client sur simple demande. 

Au passage des commandes, dans le cas où la Société juge nécessaire de modifier la commande d’achat mobilier et accessoires, elle en avisera le Client et requerra sa validation. Si dans ses prestations,  Kaer Invest réceptionne une livraison de biens mobilier et observe une ou plusieurs anomalies, il en informera le client. Dans le cas où le Client réceptionne directement la marchandise, et qu’il constate un manquant il doit le signaler impérativement sur le bon de livraison au moment de la livraison et en informer Kaer Invest dans les meilleurs délais. Suite à la livraison, le Client doit remonter le plus tôt possible à Kaer Invest toute autre anomalie. Si la situation l’impose, Kaer Invest entamera les démarches auprès du fournisseur concerné. 

Le Client ne pourra opposer à la Société des arguments subjectifs pour justifier le retour ou le remboursement de biens mobilier ou de décoration. Toute commande passée par Kaer Invest est soumise à validation auprès du Client. Le choix de ces éléments est donc de la responsabilité de ce dernier.. 

Concernant les prestations de vente biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale auprès des fournisseurs :

• de conformité mentionnée aux articles L211-1 à L212-1 du code de la consommation pour les clients consommateurs, disposant notamment : 

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien » 

Article L211-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». 

• contre les vices cachés mentionnés aux articles 1641 et suivants du code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer Kaer Invest, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité. Le cas échéant, Kaer Invest prendra contact avec le fournisseur concerné et mettra le Client en relation avec le service après vente du fournisseur. Les frais annexes éventuels seront à la charge du Client.